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Conditions générales de ventes

1. Objet

Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de ventes à distance des produits du site de commerce électronique de Véronique SINTES (Cmoikicré), conclu entre:
une commerçante immatriculée en France (Véronique Sintes, personne physique agissant dans son activité professionnelle) et un consommateur (personne agissant en dehors de son activité professionnelle) dans le cadre d'un système de vente à distance.

2. Auteur de l'offre

Sintes Véronique (Cmoikicré)
95 allée des anguillères
33127 Saint jean d'Illac
postmaster@cmoikicre.fr
Téléphone : 06 64 26 28 04
Numéro siret : 52500375200017
APE : 4799A
Déclaration CNIL : 1628783

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Cmoikicré se réserve le droit de changer le prix de ses articles à tout moment.

4. Acceptation des conditions générales de vente et commande

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et irrévocable du client aux présentes conditions générales de vente. Toute commande faite par le client constitue une acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. L'acceptation de la commande et son traitement ne seront effectifs qu'à réception de l'intégralité du réglement. Par ailleurs, Cmoikicré se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
Les systèmes d'enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date.
Cmoikicré s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Cmoikicré s'engage à en informer le client au plus vite.

5. Mode de paiement

Par chèque : les paiements peuvent être effectués par chèque en euros, émis par un établissement bancaire français, à l'ordre de Cmoikicré. Inscrivez vos coordonnées et numéro de commande au dos du chèque et postez votre réglement à :
Cmoikicré
95 allée des anguillères
33127 Saint jean d'Illac

6. Confirmation

Les informations contractuelles suivantes feront l'objet d'un e-mail de confirmation après validation de la commande par le client contenant les informations suivantes :

7. Facturation

La facture est disponible sur le mail de confirmation de la commande, en fichier texte brut (.txt)

8. Exécution

La commande dûment acceptée par Cmoikicré dans les conditions rappelées au point 4 des présentes conditions générales de vente sera exécutée dans les plus brefs délais. Le traitement des commandes réglées par chèque sera exécuté deux jours après l'encaissement de ce dernier.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit l'échange du produit, soit le remboursement des sommes dans les 30 jours à compter de la date de commande.

9. Livraison

Toute commande sera livrée dans un envoi clos, lettre Max ou collissimo avec numéro de suivi par La Poste à l'adresse indiquée par le client. Seules les commandes réglées seront expédiées. A la livraison, le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise et de signaler, dans un délais de 3 jours, les dommages à La Poste ainsi que par mail à postmaster@cmoikicre.fr

10. Frais de port et expédition

Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine à partir de 100€ d'achat. Uniquement par moyen de livraison habituel utilisé par Cmoikicré (La Poste). Tout autre mode de livraison ne donne pas droit à cette gratuité. Le montant des frais de port en dessous de 100€ d'achat est indiqué dans la rubrique frais de port.
Les délais de livraison sont de 2 à 3 jours ouvrables. Cmoikicré ne garantit pas les délais de livraison qui sont mentionnés sur le site internet, ces mentions ayant une valeur indicative. Les délais s'entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi et pour une livraison du lundi au vendredi, sauf jours fériés ; Cmoikicré ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un retard dans le cas d'un problème lié au mode livraison.

11. Garantie

Cmoikicré vous garantit que tout les articles proposés sur ce site sont fabriqués en France.
En cas de défectuosité du produit livré, le Client devra en informer Cmoikicré par e-mail, qui s'engage à étudier le problème, et à y remédier si nécessaire dans les meilleurs délais.
En toute hypothèse le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du code civile). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art.1641 et suivant du code civil).
Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (Art.1648) du code civil).
Tous nos articles sont garantis 30 jours à partir de la date d'achat. Ne sont repris que les articles dans leur emballage d'origine. Les frais d'expéditions sont à la charge du demandeur. Un délai de 3 semaines est à prévoir.

12. Rétractation

Le client dispose d'un délai de 7 jours pour retourner à ses frais, les produits non-utilisés ne lui convenant pas dans leur emballage d'origine. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par le client. En cas d'exercice du droit de réfraction, le Client aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l'exception des frais de retour qu'il aura engagés, soit l'échange du produit.

13. Informations

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées aux tiers. Conformément à la loi française "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le client peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, contactez le site par mail Cmoikicré.
Ce traitement informatisé d'informations nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1628783.

14. Signature - preuve

La validation de la commnande constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Cmoikicré dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves, des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, confomément à l'article 1348 du code civil.

15. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site édité par Cmoikicré sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle.

16. Intégralité du contrat

Si, pour une quelconque raison, une des présente condition générale devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterai pas l'application des autres dispositions des conditions générales de vente, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

17. Responsabilité

Ni Cmoikicré, ni le client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeur, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problèmes d'importations ou d'exportation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'innondation. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation, et de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

18. Caractéristiques des produits en vente sur le Site

L'acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits du Site qu'il souhaite commander. Pour toute question ou information supplémentaire, l'Acheteur peut également adresser un courrier éléctronique au site : postmaster@cmoikicre.fr ou par contact téléphonique au :
06 64 26 28 04
Les produits proposés par Cmoikicré et en ventes sur le site sont pour la plupart des modèles uniques ou des petites séries donc pas ou peu de stock disponible.
Le site fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau internet, il est possible que les articles ne soit pas tout à fait conformes aux descritpions visuelles.

19. Passation de la commande

Après avoir accepter les conditions générales de vente, le client pourra vérifier ses données et les modifier si nécessaire. La commande de l'acheteur sera confirmée par le Site, par courrier électronique à l'adresse indiquée par l'Acheteur.
La vente est conclue et réputée parfaite si qu'après encaissement de l'intégralité du prix de la commande par le site notamment en cas de paiement par chèque et virement.Pour lutter contre la fraude, le site se réserve la faculté de demander à l'acheteur de lui fournir une confirmation de commande signée et d'effectuer le réglement par virement bancaire en lieu et place du paiement par carte bancaire ou par chèque. De même, le site peut-être amené à demander des justificatifs supplémentaires au moment de la confirmation de la commande. A défaut de coopération ou si les pièces communiquées par l'Acheteur ne permettent pas d'authentifier le compte de l'Acheteur, le site se réserve la faculté d'annuler la commande, après information de l'Acheteur par courrier éléctronique. Dans le cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment contrefaçon, recel, importation illégale), le Site a l'obligation de communiquer aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression des dites fraudes et infractions, tous documents, informations et enregistrement dont les données à caractère personnel des Acheteurs concernés qui lui serait demandés.

20. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Cmoikicré ne peut être tenu responsable des dommages de toutes natures, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés sur ce site. Il en est de même pour les créations déposées par les artistes créateurs qui engagent leur pleine responsabilité en cas de litige lié à l'une de leurs création. La résponsabilité de Cmoikicré sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu apparaître malgré toutes les précautions prises dans la représentation des produits.
En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestation seront toujours reçue avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumé chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige le client s'adressera en priorité à Cmoikicré pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.